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Perte de la nationalité par libération

Le service consulaire reçoit des demandes pour la perte de la nationalité du Kosovo par  libération conformément à l'instruction administrative des procédures de prestation des services consulaires et des services administratifs pour les procédures d'application pour la perte de la nationalité de la République du Kosovo .  

 

La demande de perte de la nationalité par  libération pour les personnes de PLUS de 18 ans devrait se faire personnellement, en soumettant les documents suivants:

 

  • Preuve de possession de la nationalité d'un autre Etat ou d'une garantie qu'il sera en possession de la nationalité;

  • Une copie du document d'identité valide;

  • Preuve de résidence dans un pays étranger;

  • Preuve de la dernière résidence dans la République du Kosovo;

  • Preuve de l'administration fiscale et le Bureau de la taxe foncière des communes  (sur le respect des obligations fiscales);

  • Preuve du Centre communal pour le travail social;

  • Preuve délivré par la police et la Cour de la République du Kosovo que le demandeur est pas visé par l'enquête ou condamné pour l'infraction;

  • Preuve délivré par l'autorité compétente de État étranger, dont le ressortissant est le demandeur ou le pays dans lequel le demandeur a résidé dernièrement, datant de moins de 6 mois, le demandeur n'a pas visé par l'enquête et / ou reconnu coupable d'infractions pénales;

  • Preuve de serment ou le citoyen qui cherche la libération ne soit pas fonctionnaire civil (juges, procureurs, membres de la police, etc.)

  • Preuve de paiement de la taxe consulaire pour la demande;

  • Preuve de paiement pour l'exonération fiscale (après la décision de libérer)


La demande de perte de la nationalité par  libération pour les personnes de MOINS de 18 ans, déposée par l'un des parents dans la même demande des parents ou un des parents, en joignant les documents suivants:

 

  • Preuve de possession de la nationalité d'un autre Etat ou d'une garantie qu'il sera en possession de la nationalité;

  • Extrait de naissance;

  • Une copie du document d'identité du mineur, s’il le possède;

  • Extraits de naissance des parents;

  • Preuve de résidence dans un pays étranger;

  • Preuve de la dernière résidence dans la République du Kosovo;

  • Des copies des documents d'identification des parents;

  • Accords des mineurs de plus de 14 (quatorze) à 18 (dix-huit) ans;

  • Déclaration de consentement par écrit des deux parents certifiés par le notaire;

  • Preuve de paiement de la taxe consulaire pour la demande;

  • Preuve de paiement pour l'exonération fiscale (après la décision de libérer)

Lorsqu'on un seul des parents prend soin de l’enfant mineur, il est nécessaire de présenter des éléments de preuve concernant la garde.