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PROCEDURE POUR L’APLLICATION POUR L'ACQUISITION DE NATIONALITE KOSOVARE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA NATIONALITE DU KOSOVO (anciens citoyens de la RFY et de leurs descendants directs).

 

Toutes les personnes qui au 1er  Janvier 1998 ont été citoyens de l'ex-République fédérale de Yougoslavie et qui  à cette date ont eu la résidence permanente au Kosovo et certifient leur statut, sont considérés comme des ressortissants de la République du Kosovo et sont enregistrés en tant que telle dans le registre des citoyens seulement après  avoir appliqué à la commune  concernée au Kosovo, ou dans le service consulaire de l'Ambassade du Kosovo à Bruxelles. Leurs descendants directs ont aussi ce droit.  

 

Afin d'appliquer pour l'acquisition de la nationalité en vertu de cette procédure, les parties intéressées doivent présenter personnellement les documents suivants:

 

  • Demande  d'obtention de la nationalité
  • La preuve de la possession de la nationalité de la RFY
  • Preuve de résidence permanente au Kosovo 

 

 


EXPLICATION DE PREUVE

 

Pour prouver la nationalité de l'ex- République fédérale de Yougoslavie, la personne doit présenter un des documents officiels stipulés ci-dessous et émis avant le 1er Janvier 1998 ou toute autre preuve:

 

  • Certificat de nationalité de l'ex-République fédérale de Yougoslavie;

  • Certificat de naissance, certificat de mariage;

  • Carte d'identité,  Passeport de RFY;

  • Tout autre document prouvant la nationalité de la RFY. 

  

•La personne prouve qu’elle a été résidente permanente du Kosovo le 1er Janvier 1998, conformément à l'article 32 de la loi No.04/L-215 pour la nationalité du Kosovo, quel que soit le lieu actuel de résidence et la nationalité, si elle répond à un de ces critères:

 

  • Si elle est né au Kosovo ou si l'un des parents est né au Kosovo avant le 1er Janvier 1998;

  • Si elle vivait au Kosovo pendant une période continue d'au moins 5 ans avant le 1er Janvier 1998;

  • Si elle était forcée de quitter le Kosovo avant le 1er Janvier 1998 et par conséquent, n'a pas été en mesure de répondre aux conditions d’être habitants dans le point ci-dessus.

  • Si elle était  un enfant à charge qui n'a pas rempli les conditions de l'âge de moins de 18 ans ou moins de 23 ans qui a été à l'école régulièrement dans un établissement d'enseignement avant le 1er Janvier 1998 et si les parents ont été inscrit dans l'un des points ci-dessus ou qui sont inscrits en vertu de l'article 3 du règlement de la MINUK 2000/13. 

 

La résidence permanente est certifiée avec les documents ou éléments de preuve suivants:  

 

  • Un document officiel délivré par tout Etat ou organe, y compris la carte d'identité, le passeport ou tout autre document de voyage  comprenant la photo ou empreintes digitales du demandeur; 

  • Autres documents délivrés par un autre État ou un organe quelconque de ceux-ci, ou par un organisme ou un organe des Nations Unies si nécessaire étayée par des preuves indépendante, qu'elle soit écrite ou orale;

  • Autres documents délivrés avant le 10 Juin 1999 par d'autres entités, y compris, mais sans s'y limiter aux  établissements d'enseignement, de sante, de politique ou religieuse et d'autres organes quasi-officielle, soutenue si nécessaire par une preuve indépendante confirmées soit par écrite ou oralement;

  • Tous les autres éléments de preuve crédibles, y compris des témoignages indiquant que la parti répond aux critères de résidence permanente.