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LES PROCEDURES DE DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE D'UN MEMBRE DE DIASPORA DE LA REPUBLIQUE DU KOSOVO  


PRÉCISION: Compte tenu de cette procédure, le membre de la diaspora est considéré toute personne qui a sa résidence légale et régulière en dehors de la République du Kosovo, mais qui prouve qu'il est né dans la République du Kosovo et qui a des liens étroits avec la famille et la situation économique en République de Kosovo.

 

Le membre de la diaspora est considéré chaque personne au sein d'un descendant de génération de la diaspora comme  précitée, ce qui prouve qu’il maintient des liens familiaux en République du Kosovo. 

 

La demande d'acquisition de la nationalité par un membre de la diaspora est soumise personnellement à la personne majeure en attachant les preuves suivantes:

 

  • Le certificat de naissance de la République du Kosovo si est né au Kosovo ou certificat de naissance dans son pays natal;

  • Le certificat de mariage si il est marié ou le certificat d'état civil;

  • Composition de ménage;

  • Copie d'un document d'identité valide avec une photo visible;

  • Certificat d’habitation du pays où il habite;

  • La preuve qu’il n’est pas soumis à l'enquête pénale et qu’il n'a pas été déclaré coupable d'infractions pénales, délivré par la police et le tribunal compétent de la République du Kosovo, ainsi que l'autorité compétente d'un État étranger dont le citoyen est le demandeur ou de l'Etat ayant la dernière résidence permanente, récente des derniers 6 mois, conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4, alinéas 4.1, 4.2 et 4.3 de la loi n ° 04 / L-215 sur la citoyenneté du Kosovo (La preuve de la pénalité est requise uniquement pour les adultes) ;

  • Déclaration sous serment, par écrit, qui reconnaît l'ordre constitutionnel et juridique de la République du Kosovo (rempli au service consulaire);

  • Preuve de la relation étroite de la famille avec un citoyen du Kosovo (deux déclarations notariales de membres de la famille, citoyens du Kosovo, qui attestent du maintien du lien familial);

  • Preuve de possession de biens immobiliers ou de l'activité économique au Kosovo;

  • Frais administratifs de 50 EUR pour l’application;

  • Taxe de la décision de l’octroie de la nationalité 250 EUR